Code de commerce

Article L245-12

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Article L245-12

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;

2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires

Résumé. Il est interdit aux dirigeants et employés d'une société de représenter des obligataires ou de participer à leur assemblée générale, sous peine d'une amende.

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;

2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant quatre des six interdictions spécifiques et en recentrant les restrictions sur les conflits d'intérêts liés aux obligataires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 40000 F à 6000 euros, et la monnaie a été mise à jour pour refléter l'euro.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance