Code de commerce

Article L245-11

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Article L245-11

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives aux droits des obligataires

Résumé. Il est interdit d'empêcher un détenteur d'obligations de voter ou de le corrompre pour influencer son vote, sous peine de prison et d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de voter en se présentant faussement comme propriétaire d'obligations, tout en conservant les autres infractions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, passant de 60000 F à 9000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance