Code de commerce

Article L245-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L245-13

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Le président d'une assemblée d'obligataires doit rédiger un procès-verbal détaillé des décisions prises, sinon il risque une amende de 4500 euros.

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de transcrire le procès-verbal sur un registre spécial tenu au siège social.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des procédures de constatation des décisions d'une assemblée générale d'obligataires a été réduit, passant de 30000 F à 4500 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance