Code de commerce

Article L245-14

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Article L245-14

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour rémunération excessive des représentants d’obligataires

Résumé. Si un dirigeant d’une société donne trop d’argent à un représentant d’obligataires, il peut être condamné à une amende de 18 000 €.

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 120000 F à 18000 euros pour les infractions liées à la rémunération des représentants des obligataires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance