Article suivant

Article L245-15

Sanctions aggravées pour les infractions frauduleuses aux obligations

Code de commerce

Article L245-14

Article L245-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour rémunération excessive des représentants d’obligataires

Résumé Si un dirigeant d’une société donne trop d’argent à un représentant d’obligataires, il peut être condamné à une amende de 18 000 €.
Mots-clés : droit des sociétés infractions pénales rémunération obligataires sanctions financières

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le samedi 2 août 2003

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'une amende de 120000 F le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.