Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Amende pour rémunération excessive des représentants d’obligataires
Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :
1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;
2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.