Code de commerce

Article L244-3

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Article L244-3

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS

Résumé. Les dirigeants d'une SAS peuvent être punis d'une amende de 18 000 euros s'ils proposent des titres financiers au public ou les font négocier en bourse sans respecter les règles.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 8 : Modification des règles relatives aux offres au public et à l'admission aux négociations

En résumé. Le texte remplace l'expression 'faire publiquement appel à l'épargne' par 'procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé', élargissant ainsi les situations sanctionnées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le montant de l'amende pour les dirigeants d'une SAS faisant appel public à l'épargne a été mis à jour, passant de 120 000 francs à 18 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance