Abrogé par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 4
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 23 octobre 2019
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Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.