Abrogé depuis le 2019-10-23 par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 4
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le mercredi 23 octobre 2019
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Est puni d'une amende de 120000 F le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.