En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Règles de création applicables à l'augmentation de capital
Les dispositions des articles L. 242-2 (Sanction pour évaluation frauduleuse d'un apport en nature) à L. 242-5 (Sanction pour acceptation illégale du poste de commissaire aux apports) relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.