Code de commerce

Article L242-21

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Article L242-21

Les dispositions des articles

L. 242-2

(

Sanction pour évaluation frauduleuse d'un apport en nature

)

Art. L.242-2

Sanction pour évaluation frauduleuse d'un apport en nature

Tenter de surévaluer frauduleusement un apport en nature lors de la création d'une société anonyme est puni par la loi.

à

L. 242-5

(

Sanction pour acceptation illégale du poste de commissaire aux apports

)

Art. L.242-5

Sanction pour acceptation illégale du poste de commissaire aux apports

Accepter ou garder le poste de commissaire aux apports en violation des règles légales est puni de six mois de prison et d'une amende de 9000 euros.

relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de création applicables à l'augmentation de capital

Résumé. Les règles pour créer une société anonyme s'appliquent aussi quand elle augmente son capital.

Les dispositions des articles L. 242-2 (Sanction pour évaluation frauduleuse d'un apport en nature) à L. 242-5 (Sanction pour acceptation illégale du poste de commissaire aux apports) relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance