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Sous-section 1

De l'augmentation du capital

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Article L242-23

Sanction pour réduction inégale du capital social d'une SA

Code de commerce

Article L242-21

Article L242-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux augmentations de capital

Résumé Les mêmes règles pénales s'appliquent à la création et à l'augmentation du capital des sociétés anonymes.

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

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Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.