Code de commerce

Article L242-21

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de création applicables à l'augmentation de capital

Résumé. Les règles pour créer une société anonyme s'appliquent aussi quand elle augmente son capital.
Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000