Code de commerce

Article L242-5

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Article L242-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour acceptation illégale du poste de commissaire aux apports

Résumé. Accepter ou garder le poste de commissaire aux apports en violation des règles légales est puni de six mois de prison et d'une amende de 9000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, passant de 60 000 F à 9 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance