En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour acceptation illégale du poste de commissaire aux apports
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.