Article L242-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour accepter ou conserver des fonctions de commissaire aux apports malgré des incompatibilités
Résumé Ne pas respecter les règles et devenir ou rester commissaire aux apports peut conduire à une peine de prison et une amende.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
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