Article 19
Dans l'article L. 241-2 du code de commerce, après les mots : « des valeurs mobilières quelconques », sont ajoutés les mots : « à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 ».
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JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 19
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Version 1
Dans l'article L. 241-2 du code de commerce, après les mots : « des valeurs mobilières quelconques », sont ajoutés les mots : « à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 ».