En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 août 2003
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Responsabilité pénale des gestionnaires de SARL
Les dispositions des articles L. 241-2 (Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL) à L. 241-6 (Pénalités pour gérants en cas de capitaux propres insuffisants) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.