Code de commerce

Article L241-9

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Article L241-9

Les dispositions des articles

L. 241-2

(

Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL

)

Art. L.241-2

Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL

Les gérants d'une SARL risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 9000 euros s'ils émettent des valeurs mobilières autres que les obligations autorisées.

à

L. 241-6

(

Pénalités pour gérants en cas de capitaux propres insuffisants

)

Art. L.241-6

Pénalités pour gérants en cas de capitaux propres insuffisants

Si les capitaux propres d’une société chutent sous la moitié du capital, les gérants risquent six mois de prison et 4 500 € d’amende s’ils ne consultent pas les associés dans les quatre mois et ne publient pas la décision de dissolution.

sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des gestionnaires de SARL

Résumé. Toute personne qui gère une société à responsabilité limitée (SARL) en lieu et place du gérant légal est soumise aux mêmes sanctions pénales que le gérant.

Les dispositions des articles L. 241-2 (Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL) à L. 241-6 (Pénalités pour gérants en cas de capitaux propres insuffisants) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

En résumé. La nouvelle version réduit la portée des articles applicables en supprimant l'article L. 241-7, qui était inclus dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance