Code de commerce

Article L241-9

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 5 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des gestionnaires de SARL

Résumé. Toute personne qui gère une société à responsabilité limitée (SARL) en lieu et place du gérant légal est soumise aux mêmes sanctions pénales que le gérant.

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L241-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

En résumé. La nouvelle version réduit la portée des articles applicables en supprimant l'article L. 241-7, qui était inclus dans la version précédente.

Les dispositions des articles…

L. 241-2…

à…

L. 241-6

sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne…

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 4 août 2003

Les dispositions des articles

L. 241-2

L. 241-7

sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.