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Chapitre Ier

Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

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Article L242-1

Sanctions pour émission ou négociation irrégulière d'actions

Code de commerce

Article L241-9

Article L241-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des sanctions aux gestionnaires de fait

Résumé Si tu gères une société sans être le gérant officiel, tu risques les mêmes punitions que le vrai gérant.

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.