Article L213-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code de commerce aux associations émettant des obligations
Résumé Les associations émettant des obligations doivent suivre les règles de dissolution du Code de commerce.
Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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