Code de commerce

Article L236-34

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Article L236-34

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 (Comité d'entreprise européen pour l'information des salariés) du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Publication du projet de fusion transfrontalière

Résumé. Un projet de fusion entre entreprises de différents pays européens doit être publié après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel.

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 (Comité d'entreprise européen pour l'information des salariés) du code du travail.

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