En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Publication du projet de fusion transfrontalière
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 (Comité d'entreprise européen pour l'information des salariés) du code du travail.