Créé le 26 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du projet de fusion transfrontalière
Résumé. Un projet de fusion entre entreprises de différents pays européens doit être publié après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel.
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.