Article L236-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du projet de fusion transfrontalière
Résumé Le projet de fusion entre entreprises de différents pays est publié après l'avis des représentants du personnel.
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.
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