Article L2341-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation
Résumé Les grandes entreprises européennes doivent créer un comité pour informer et consulter les employés à l'échelle européenne.
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
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