Code de commerce

Article L236-28

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Article L236-28

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés) est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) lorsqu'il est demandé.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'approbation pour les transferts d'actifs entre sociétés contrôlées

Résumé. Dans certains cas de transfert d'actifs entre sociétés, si une société contrôle entièrement l'autre, aucune approbation par assemblée générale n'est nécessaire.

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés) est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) lorsqu'il est demandé.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. La modification élargit les conditions d'exemption de certaines formalités pour les apports entre sociétés, en incluant désormais les cas où une même société détient le capital des deux parties impliquées.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 5 : Dispositions relatives à l'apport partiel d'actifs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles un apport entre sociétés peut être réalisé sans approbation par l'assemblée générale extraordinaire, et pour introduire la possibilité pour certains actionnaires de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour approuver l'apport.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation par les associés dans une fusion transfrontalière

Source : Légifrance