Code de commerce

Article L236-7

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Article L236-7

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles obligataires aux titres participatifs

Résumé. Les règles qui s'appliquent aux obligataires s'appliquent aussi aux détenteurs de titres participatifs.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des règles aux titulaires de titres participatifs

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance