Article L236-7
Abrogé depuis le 2023-05-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles obligataires aux titres participatifs
Résumé Les règles qui s'appliquent aux obligataires s'appliquent aussi aux détenteurs de titres participatifs.
Mots-clés : obligataires titres participatifs droit des sociétés
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
1 version