Article L234-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la procédure d'alerte en cas de conciliation ou de sauvegarde
Résumé Si les dirigeants déclenchent une conciliation ou une sauvegarde, les règles de la procédure d'alerte ne s'appliquent pas.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
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