Code de commerce

Article L234-4

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Article L234-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Exclusion des procédures d'alerte en cas de conciliation ou sauvegarde

Résumé. Les règles d'alerte pour les difficultés des entreprises ne s'appliquent pas si une procédure de conciliation ou de sauvegarde est déjà en cours.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance