Code de commerce

Article L233-27

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Article L233-27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat détermine comment les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont fournis aux commissaires aux comptes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance