Article L233-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe aux commissaires aux comptes.
Résumé Les comptes consolidés et le rapport de gestion doivent être fournis aux commissaires aux comptes selon des règles définies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
1 version