Code de commerce

Article L233-21

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Article L233-21

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 123-14

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-14

Obligations comptables des commerçants

Les comptes annuels des commerçants doivent être exacts et refléter la vraie situation de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exactitude des comptes consolidés

Résumé. Les comptes consolidés doivent être exacts et refléter la vraie situation financière d'un groupe d'entreprises.

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 123-14 (Obligations comptables des commerçants).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance