Code de commerce

Article L233-22

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Article L233-22

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 233-23

(

Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité

)

Art. L.233-23

Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité

Les entreprises peuvent utiliser des règles comptables spécifiques pour évaluer certains biens et prendre en compte des règles non conformes, à condition de les justifier dans l'annexe.

, les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique.

Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe d'homogénéité dans les comptes consolidés

Résumé. Les comptes consolidés doivent être établis selon des principes comptables spécifiques et homogènes pour refléter une entité économique unique.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité), les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique.

Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les comptes consolidés doivent être présentés comme une entité économique unique, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance