Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays

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Déclaration annuelle des activités et bénéfices par pays pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent désormais déclarer annuellement leurs activités et bénéfices par pays, en incluant des données spécifiques comme le chiffre d'affaires, les impôts et le nombre d'employés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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