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Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YE → Version 1
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YE

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays

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