Article L233-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de consolidation des comptes et transmission d'informations
Résumé Les comptes consolidés doivent être complets et inclusifs, avec toutes les entreprises fournissant les informations nécessaires.
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.
A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.
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