Code de commerce

Article L233-20

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Article L233-20

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.

A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 janvier 2009

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Comptes consolidés : composition et règles

Résumé. Les comptes consolidés d'une entreprise doivent inclure un bilan, un compte de résultat et une annexe, et sont établis selon des règles fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.

A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 5 : Modification des règles comptables pour les entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que les modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, remplaçant ainsi la mention précédente d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de la comptabilité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance