Article L231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la nature à capital variable de la société
Résumé Si une société change de capital, elle doit le dire à tous.
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".
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