En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Mention obligatoire pour les sociétés à capital variable
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés) cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".