Code de commerce

Article L231-2

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Article L231-2

Si la société a usé de la faculté accordée par l'

article L. 231-1

(

Capital variable dans les sociétés

)

Art. L.231-1

Capital variable dans les sociétés

Les statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés.

cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mention obligatoire pour les sociétés à capital variable

Résumé. Les sociétés à capital variable doivent indiquer cette mention dans tous leurs documents destinés aux tiers.

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés) cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance