Code de commerce

Article L231-3

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Article L231-3

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'

article L. 231-1

(

Capital variable dans les sociétés

)

Art. L.231-1

Capital variable dans les sociétés

Les statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés.

, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'

article L. 231-6

(

Démission d'un associé dans une société

)

Art. L.231-6

Démission d'un associé dans une société

Un associé peut quitter une société quand il le souhaite, sauf si les statuts l'interdisent, et reste responsable pendant cinq ans après son départ.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des formalités pour les modifications de capital

Résumé. Les modifications de capital dans les sociétés à capital variable ne nécessitent pas de formalités de dépôt et de publication.

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés), ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6 (Démission d'un associé dans une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance