Article L231-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur les actions nominatives
Résumé Les actions sont au nom des détenteurs et ne peuvent pas être vendues avant que la société soit formée. Une fois la société formée, elles peuvent être transférées via les registres de la société, et certaines personnes peuvent s'y opposer.
Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
1 version