Code de commerce

Article L231-4

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Article L231-4

Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.

Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.

La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Négociation des actions dans une société à capital variable

Résumé. Les actions d'une société à capital variable sont nominatives et ne peuvent être vendues qu'après la création de la société, avec possibilité pour les dirigeants de bloquer certaines transactions.

Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.

Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.

La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance