Code de commerce

Article L231-5

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Article L231-5

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'

article L. 231-1

(

Capital variable dans les sociétés

)

Art. L.231-1

Capital variable dans les sociétés

Les statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés.

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Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.

Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable

Résumé. Les statuts fixent un minimum en dessous duquel le capital ne peut pas descendre, et ce minimum ne peut être inférieur à 10% du capital initial ou au montant minimal légal.

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés).

Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.

Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 124 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que la somme minimale de capital ne peut être inférieure au montant minimal légal pour les sociétés non coopératives, et spécifie que les coopératives sont constituées après le versement du dixième.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance