Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des membres du directoire
Résumé. L'article L225-63 du Code de commerce précise que la rémunération des membres du directoire d'une société anonyme est déterminée lors de leur nomination.
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.