Code de commerce

Article L225-63

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-63

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres du directoire

Résumé. L'article L225-63 du Code de commerce précise que la rémunération des membres du directoire d'une société anonyme est déterminée lors de leur nomination.

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La mention spécifique aux sociétés cotées concernant la fixation de la rémunération des membres du directoire a été supprimée.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019art. 1 : Clarification et renforcement des règles de rémunération des dirigeants

En résumé. La modification précise que la fixation de la rémunération des membres du directoire dans les sociétés cotées doit suivre les conditions spécifiques de l'article L. 225-82-2.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 28 novembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 161 (V) : Approbation annuelle de la rémunération des dirigeants par les actionnaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 225-82-2 pour préciser les conditions de rémunération des membres du directoire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance