Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites du nombre d'administrateurs élus par les salariés dans les sociétés cotées
Résumé. Dans les grandes entreprises cotées en bourse, le nombre d'administrateurs élus par les employés ne peut dépasser cinq ou un tiers des autres administrateurs.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
Toute nomination intervenue en violation du présent article peut être annulée.