Article L22-10-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'administrateurs élus dans les sociétés cotées
Résumé Dans une société dont les actions sont cotées sur un marché réglementé, on ne peut pas avoir plus de cinq administrateurs élus par le personnel et ils ne peuvent pas dépasser un tiers du nombre total des autres administrateurs ; si cette règle est violée la nomination peut être annulée.
Mots-clés : Société anonyme Direction et administration Marché réglementé
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
Toute nomination intervenue en violation du présent article peut être annulée.
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