Article L22-10-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la présence de salariés dans le conseil pour les sociétés cotées
Résumé Si au moins quatre cinquièmes (80 %) du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant seules ou en concertation, une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut se passer d’un salarié parmi ses administrateurs.
Mots-clés : sociétés anonymes conseil d'administration représentation des salariés marché réglementé
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
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