Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la représentation des salariés dans les conseils d'administration
Résumé. Les grandes entreprises cotées en bourse peuvent ne pas avoir de représentants des salariés dans leur conseil d'administration si elles sont majoritairement détenues par une seule personne ou entité.
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.