Article L22-10-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs
Résumé Les entreprises cotées en bourse doivent choisir des employés-actionnaires pour siéger au conseil d'administration.
Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
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