Article R228-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préscription des actions en nullité pour regroupement d'actions non admises aux négociations
Résumé Si vous voulez annuler un regroupement d'actions non négociées en bourse, vous avez cinq ans après la date limite pour le faire.
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.
1 version
2 cités