Article L228-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur
Résumé On ne peut plus émettre de nouvelles parts bénéficiaires ou parts de fondateur depuis 1967.
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
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