Code de commerce

Article L228-4

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Article L228-4

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'émission des parts bénéficiaires ou fondateurs

Résumé. L'émission de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur est interdite, sauf pour celles émises avant le 1er avril 1967.

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une sanction de nullité en cas d'émission interdite de parts bénéficiaires ou de fondateur.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance