En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'émission des parts bénéficiaires ou fondateurs
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.