Code civil

Article 1844-10-1

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Article 1844-10-1

La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10 (Conditions de nullité d'une société).

La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer), la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.

La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Annulation d'un apport dans une société

Résumé. Si un apport dans une société est annulé, les parts ou actions correspondantes sont aussi annulées et la société doit restituer ce qui a été donné.

La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10 (Conditions de nullité d'une société).

La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 (Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent) à 1352-9 (Report des sûretés sur l'obligation de restituer), la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.

La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne).

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