Code civil

Article 1844-17

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Article 1844-17

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Délai pour demander réparation après annulation d'une société

Résumé. Si une société ou une décision est annulée, on a trois ans pour demander des dommages-intérêts à partir du moment où l'annulation devient définitive.

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 9 : Extension des objets pouvant être annulés

En résumé. L’article élargit les objets pouvant être annulés et pour lesquels des dommages-intérêts peuvent être réclamés, passant des actes et délibérations aux décisions sociales et aux apports postérieurs à la constitution.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance