Code de commerce

Article L225-223

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-223

Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'

article L. 225-219

(

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

)

Art. L.225-219

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.

, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment du commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes doit promettre, devant la cour d'appel, de faire son travail avec honnêteté et de respecter les lois, dans le mois suivant son inscription.

Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes), le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance