Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment du commissaire aux comptes
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes), le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.