Article L225-223
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment du commissaire aux comptes
Résumé Un commissaire aux comptes doit promettre, devant la cour d'appel, de faire son travail avec honnêteté et de respecter les lois, dans le mois suivant son inscription.
Mots-clés : Obligations professionnelles Serment Commissaire aux comptes Droit des sociétés
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.
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