Code de commerce

Article L225-76

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Article L225-76

Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des personnes morales au conseil de surveillance

Résumé. Une entreprise peut être membre du conseil de surveillance, mais elle doit nommer un représentant qui aura les mêmes responsabilités qu'un membre humain.

Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 30 : Modification de l'impact de la nullité de désignation d'un représentant permanent

En résumé. La modification précise que la nullité de désignation d'un représentant permanent irrégulier n'entraîne plus celle des délibérations auxquelles il a participé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 2 : Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance

En résumé. La nouvelle version précise que le représentant permanent d'une personne morale au conseil de surveillance est pris en compte pour vérifier la conformité de la composition du conseil, et que toute désignation irrégulière est nulle sans affecter les délibérations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance