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Loi n° 2001-152 du 19 février 2001

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-23 ;

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-71

Effets de cet article

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-23 ;

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-71