Code de commerce

Article L225-60

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Article L225-60

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour les membres du directoire et le directeur général unique

Résumé. Les membres du directoire ou le directeur général unique d'une société anonyme doivent avoir une limite d'âge fixée par les statuts, sinon elle est de 65 ans.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 25 : Modification de la limite d'âge pour les membres du directoire

En résumé. Le texte précise désormais que les nominations irrégulières peuvent être annulées (au lieu d'être nulles) et supprime la clause de protection des délibérations et décisions prises par des membres irrégulièrement nommés.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 13 : Démission obligatoire en cas de tutelle pour les dirigeants de sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause selon laquelle un membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle est également réputé démissionnaire d'office, et précise que la nullité des nominations irrégulières n'affecte pas la validité des décisions prises.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance