Sous réserve des articles L. 225-21-1 (Conditions pour qu'un administrateur soit salarié d'une SA)Art. L.225-21-1Conditions pour qu'un administrateur soit salarié d'une SAUn administrateur peut être salarié d'une société anonyme s'il s'agit d'une PME et que son contrat de travail correspond à un emploi réel., L. 225-22 (Nommage des administrateurs salariés)Art. L.225-22Nommage des administrateurs salariésUn salarié peut devenir administrateur s'il travaille vraiment. Sinon, sa nomination est annulée, mais ses décisions restent valables. Il ne peut y avoir plus d'un tiers d'administrateurs salariés, sauf pour ceux élus par les employés ou selon certaines règles. En cas de fusion ou de scission, le contrat peut être avec une des sociétés concernées., L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés)Art. L.225-23Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétésLes grandes sociétés doivent élire des employés comme administrateurs si ceux-ci possèdent plus de 3 % des actions., L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration)Art. L.225-27Représentation des salariés dans le conseil d'administrationLes salariés peuvent être élus administrateurs dans une société anonyme, mais leur nombre est limité. et L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration)Art. L.225-27-1Représentation des salariés dans les conseils d'administrationLes grandes entreprises doivent avoir des administrateurs représentant les salariés dans leur conseil d'administration., les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil)Art. L.225-45Rémunération des administrateurs et composition du conseilLes administrateurs d'une société anonyme peuvent recevoir une rémunération fixe annuelle, déterminée par l'assemblée générale, mais cette rémunération est suspendue si le conseil d'administration n'est pas composé selon les règles de parité., L. 225-46 (Rémunérations exceptionnelles pour les administrateurs)Art. L.225-46Rémunérations exceptionnelles pour les administrateursLes administrateurs peuvent recevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques, mais celles-ci doivent être approuvées par le conseil d'administration et suivent les mêmes règles que les autres conventions., L. 225-47 (Élection et révocation du président du conseil d'administration d'une société anonyme)Art. L.225-47Élection et révocation du président du conseil d'administration d'une société anonymeLe conseil d'administration d'une entreprise anonyme désigne un président et peut le renvoyer quand il veut. et L. 225-53 (Nomination de directeurs généraux délégués dans les SA)Art. L.225-53Nomination de directeurs généraux délégués dans les SALe conseil d'administration peut nommer des directeurs généraux délégués pour aider le directeur général, en veillant à une représentation équilibrée entre hommes et femmes. du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société..

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale)Art. 1844-12-1Conditions pour annuler une décision socialePour annuler une décision d'une société, il faut prouver qu'elle cause un préjudice, qu'elle a changé le sens de la décision et que les conséquences ne sont pas trop graves pour la société. n'est pas applicable.