Code de commerce

Article L225-14

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Article L225-14

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes

Résumé. Les statuts d'une société anonyme doivent inclure l'évaluation des apports en nature, faite par un commissaire aux apports.

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance