Article L22-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime applicable aux sociétés cotées
Résumé Les entreprises qui vendent leurs actions en bourse suivent les règles de leur type de société avec quelques ajustements.
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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