Code de commerce

Article L22-10-1

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Article L22-10-1

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour les sociétés cotées en bourse

Résumé. Les sociétés cotées en bourse suivent leurs règles habituelles, mais avec des exceptions spécifiques.

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Source : Légifrance