Code de commerce

Article L222-5

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Article L222-5

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prise de décision dans les sociétés en commandite simple

Résumé. Les décisions dans une société en commandite simple sont prises selon les statuts, mais une assemblée de tous les associés peut être demandée par un commandité ou un quart des commanditaires.

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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