Article L222-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décisions dans les sociétés en commandite simple
Résumé Les décisions sont prises selon les règles de la société, mais une assemblée peut être demandée par un associé ou un quart des associés.
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
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