Code de commerce

Article L222-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-1

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des associés dans une société en commandite simple

Résumé. Dans une société en commandite simple, les associés commandités sont responsables de toutes les dettes, tandis que les associés commanditaires ne répondent que jusqu'à leur apport.

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance