Article L222-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des associés en commandite simple
Résumé Les associés commanditaires ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi, et cet investissement ne doit pas être un simple apport de compétences.
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
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