Article L222-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des statuts d'une société en commandite simple
Résumé Changer la nationalité d'une société en commandite simple nécessite l'accord de tous les membres, d'autres modifications des statuts nécessitent l'accord de tous les commandités et de la majorité des commanditaires.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
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