Code de commerce

Article L222-9

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Article L222-9

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la nationalité et des statuts dans une société en commandite simple

Résumé. Pour changer la nationalité d'une société en commandite simple, tous les associés doivent être d'accord, mais pour modifier les statuts, il suffit que tous les gérants et la majorité des investisseurs soient d'accord.

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance