Article L222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu des statuts d'une société en commandite simple
Résumé Les statuts d'une société en commandite simple doivent montrer combien chaque associé a contribué et ce qu'ils reçoivent en bénéfices et après liquidation.
Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
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