Code de commerce

Article L222-4

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Article L222-4

Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contenu obligatoire des statuts dans une société en commandite simple

Résumé. Les statuts d'une société en commandite simple doivent préciser les apports de chaque associé et comment les bénéfices sont partagés.

Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance