Code de commerce

Article L222-12

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Article L222-12

Les dispositions de l'

article L. 221-17

(

Conservation du nom d'un associé fondateur décédé

)

Art. L.221-17

Conservation du nom d'un associé fondateur décédé

Les sociétés en nom collectif peuvent garder le nom d'un associé fondateur décédé dans leur raison sociale, même après le 1er avril 1967, sous certaines conditions.

sont applicables aux sociétés en commandite simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Conservation du nom d'un associé fondateur décédé

Résumé. Les sociétés en commandite simple peuvent conserver le nom d'un associé fondateur décédé dans leur dénomination sociale, sous certaines conditions.

Les dispositions de l'article L. 221-17 (Conservation du nom d'un associé fondateur décédé) sont applicables aux sociétés en commandite simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

En résumé. Le changement remplace l'application aux sociétés en commandite par actions par celle aux sociétés en commandite simple.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance