Article L222-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 221-17 aux sociétés en commandite simple
Résumé Les sociétés en commandite simple peuvent garder le nom d'un associé fondateur décédé, comme les sociétés en nom collectif.
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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