Code de commerce

Article L222-2

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Article L222-2

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles des sociétés en nom collectif aux commandites simples

Résumé. Les règles des sociétés en nom collectif s'appliquent aussi aux sociétés en commandite simple, sauf exceptions.

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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