Article L222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des règles des sociétés en nom collectif aux sociétés en commandite simple
Résumé Les sociétés en commandite simple obéissent aux mêmes règles que les sociétés en nom collectif, sauf si le présent chapitre dit le contraire.
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
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