Code de commerce

Article L222-11

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Article L222-11

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 221-16

(

Dissolution d'une société en nom collectif suite à une interdiction d'exercer

)

Art. L.221-16

Dissolution d'une société en nom collectif suite à une interdiction d'exercer

Si un associé est interdit d'exercer une profession commerciale, la société peut être dissoute sauf si les autres associés décident de continuer à l'unanimité.

sont applicables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution de la société en commandite simple pour raisons judiciaires

Résumé. La société en commandite simple peut être dissoute si un associé commandité est en redressement judiciaire, interdit d'exercer ou incapable, sauf si les statuts le prévoient ou si tous les associés sont d'accord pour continuer.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 (Dissolution d'une société en nom collectif suite à une interdiction d'exercer) sont applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance