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Article L642-13

Autorisation de la conclusion d'un contrat de location-gérance dans le cadre d'une cession d'entreprise en liquidation judiciaire

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De la cession de l'entreprise

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Délai de cession de l'entreprise en location-gérance

Code de commerce

Article L642-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Dans une liquidation judiciaire, l'article L144-7 ne compte pas.

L'article L. 144-7 n'est pas applicable.

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1 cité

L'article L. 144-7 n'est pas applicable.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la location-gérance ne sont pas applicables.