Code de commerce

Article L642-14

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Article L642-14

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article L144-7 en liquidation judiciaire

Résumé. L'article précise qu'une règle spécifique sur la responsabilité solidaire dans la location-gérance ne s'applique pas dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 2 : Suppression d'une obligation d'exploitation préalable pour la location-gérance

En résumé. La nouvelle version simplifie la mention en supprimant les références spécifiques aux articles L. 144-3 et L. 144-4, se limitant à indiquer que l'article L. 144-7 n'est pas applicable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance