Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 21 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article L144-7 en liquidation judiciaire
Résumé. L'article précise qu'une règle spécifique sur la responsabilité solidaire dans la location-gérance ne s'applique pas dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
L'article L. 144-7 n'est pas applicable.