En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application de l'article L144-7 en liquidation judiciaire
L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) n'est pas applicable.