Code de commerce

Article L141-32

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Article L141-32

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.

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Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'information anticipée des salariés pour certaines ventes de fonds de commerce

Résumé. Les salariés n'ont pas besoin de savoir à l'avance si le fonds de commerce est vendu à un proche ou dans certains cas de procédure judiciaire.

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 204 : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. La modification supprime l'exclusion pour les successions et liquidations de régime matrimonial, tout en ajoutant une nouvelle exclusion si la vente a déjà fait l'objet d'une information dans les 12 mois précédents.

Source : Légifrance