En vigueur depuis le 10 décembre 2009
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Application des règles des transporteurs aux déménageurs
Sans préjudice des articles L. 121-95 (Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement) et L. 121-96 (Paiement du déménagement) du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 (Responsabilité du transporteur) à L. 133-8 (Responsabilité du transporteur en cas de faute grave) relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.