Article L133-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 aux entreprises de déménagement
Résumé Les règles de responsabilité des transporteurs s'appliquent aussi aux déménageurs si le contrat inclut du transport.
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
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