Code de commerce

Article L133-9

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Article L133-9

Sans préjudice des articles L. 121-95 (Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement) et L. 121-96 (Paiement du déménagement) du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 (Responsabilité du transporteur) à L. 133-8 (Responsabilité du transporteur en cas de faute grave) relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des transporteurs aux déménageurs

Résumé. Les règles pour les transporteurs s'appliquent aussi aux entreprises de déménagement si leur service inclut du transport.

Sans préjudice des articles L. 121-95 (Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement) et L. 121-96 (Paiement du déménagement) du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 (Responsabilité du transporteur) à L. 133-8 (Responsabilité du transporteur en cas de faute grave) relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

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