Code de la consommation

Article L121-96

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-96

L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'

article L. 132-8 du code de commerce

(

Contrat de transport par lettre de voiture

)

Art. L.132-8

Contrat de transport par lettre de voiture

La lettre de voiture est un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, garantissant le paiement du transport.

ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du déménagement

Résumé. Un transporteur ne peut pas demander le paiement à un consommateur s'il a déjà payé pour son déménagement.

L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce (Contrat de transport par lettre de voiture) ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 40

Source : Légifrance